Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, l'avenant no 17 du 11 mars 2002 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
L'union départementale des producteurs de légumes d'Ille-et-Vilaine ;
Le groupement maraîcher morbihannais,
D'une part, et
Le syndicat FGA-CFDT,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de créer, dans ladite convention, les articles 21-1 « Salariés à temps partiel », 21-2 « L'astreinte », 21-3 « Temps d'habillage et de déshabillage » et 23-1 « Travail de nuit et repos quotidien » ainsi que de modifier l'article 23 « Repos hebdomadaire et jours fériés » de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 mai 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.